Dans l’industrie, tout équipement soumis à une pression interne supérieure à 0,5 bar est encadré par un texte réglementaire européen précis : la directive 2014/68/UE, dite PED (Pressure Equipment Directive). Les flexibles industriels en font partie. Leur classification, les contrôles à réaliser, le marquage à apposer et les documents à fournir dépendent directement de ce cadre, et de deux paramètres techniques clés : le fluide véhiculé et la pression de service.
Points à retenir
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La directive PED 2014/68/UE s’applique à tout flexible conçu pour fonctionner à une pression interne supérieure à 0,5 bar.
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Le fluide transporté (dangereux ou non, gazeux ou liquide) et les paramètres techniques (PS, DN) déterminent la catégorie de risque (I à III) et les obligations associées.
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Tub-Flex est l’un des rares fabricants français à couvrir l’intégralité des catégories de risque, des règles de l’art jusqu’à la catégorie III.
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Respecter la PED, c’est garantir la sécurité des installations, assurer la traçabilité complète des équipements et engager la responsabilité du fabricant en cas d’accident.
Sommaire
Qu’est-ce que la directive PED (2014/68/UE) ?
Origines et champ d’application
La directive PED a été publiée en 2014 sous la référence 2014/68/UE. Elle remplace une précédente directive de 1997 (DESP 97/23/CE), dont elle conserve la philosophie générale et les catégories de risque. Elle est applicable depuis 2015.
Elle concerne tout équipement ou ensemble d’équipements soumis à une pression maximale admissible (PS) strictement supérieure à 0,5 bar. En dessous de ce seuil, la PED ne s’applique pas. Au-delà, elle encadre la conception, la fabrication, les contrôles, le marquage et la documentation de l’équipement, qu’il soit fabriqué dans l’Union européenne ou importé.
Parmi les équipements concernés :
- Les tuyauteries et flexibles industriels
- Les récipients sous pression
- Les chaudières à vapeur
- Les échangeurs thermiques
Les flexibles dans la PED
Dans le texte de la directive, les flexibles sont intégrés à la catégorie des tuyauteries : éléments destinés au transport de fluides dans un système sous pression. Cela comprend les tuyaux, les accessoires (vannes, raccords, brides), les joints d’expansion, et bien entendu les flexibles industriels, qu’ils soient métalliques, tressés, composites ou en caoutchouc.
Leur souplesse les distingue des conduites rigides, mais ne les exempte d’aucune obligation réglementaire dès lors qu’ils font partie d’un circuit en pression.
Quand la réglementation des flexibles sous pression ne s’applique-t-elle pas ?
La directive s’applique exclusivement aux équipements terrestres utilisés dans les pays membres de l’Union européenne. Certains cas courants échappent donc à son champ :
- Un flexible destiné à un sous-marin ou un paquebot n’est pas soumis à la PED : il relève du cahier des charges du client, qui peut s’avérer plus exigeant encore.
- Un flexible exporté hors de l’UE (vers l’Afrique, par exemple) n’est pas légalement soumis à la directive.
Cela dit, la PED fait référence en matière de qualité et de sécurité. Il n’est pas rare que des clients hors UE exigent explicitement des flexibles conformes à la directive européenne, y voyant un gage sérieux de fiabilité.
Comment vos flexibles sont-ils classés selon la PED ?
La nature du fluide : deux groupes
La première variable de classification est le fluide véhiculé. La directive distingue deux groupes :
– Groupe 1 : substances et mélanges dangereux (inflammables, explosifs, toxiques, comburants, etc.).
– Groupe 2 : substances et mélanges non dangereux (eau, air comprimé, huiles hydrauliques non toxiques, etc.).
Les quatre cas de figure
En croisant la dangerosité du fluide avec son état physique, on obtient quatre cas de figure qui conditionnent chacun le niveau de risque et le diagramme de classification à appliquer :
- Gaz dangereux (groupe 1)
- Gaz non dangereux (groupe 2)
- Liquide dangereux (groupe 1)
- Liquide non dangereux (groupe 2)
Pour chaque cas, la directive prévoit un diagramme spécifique : en fonction de la pression de service (PS) et du diamètre nominal (DN) du flexible, on détermine dans quelle catégorie de risque l’équipement se situe.
Du “règles de l’art” à la catégorie III
Le niveau de risque le plus bas correspond aux règles de l’art (article 4, paragraphe 3 de la directive) : le fabricant respecte les normes en vigueur, sans qu’aucun organisme notifié n’intervienne. C’est le cas de la grande majorité des flexibles industriels.
Au-delà, la directive établit trois catégories de risque croissant :
– Catégorie I : risque faible. Aucun organisme notifié requis.
– Catégorie II : risque modéré. Surveillance par un organisme notifié obligatoire.
– Catégorie III : risque élevé. Niveau maximal d’exigences. L’organisme notifié intervient tout au long du processus.
Plus la catégorie est élevée, plus les exigences de conception, de contrôle, de documentation et de marquage sont strictes.
Quelles sont les obligations réglementaires selon la catégorie ?
Les modules d’évaluation de la conformité
Pour démontrer la conformité d’un flexible à la réglementaires PED, le fabricant doit suivre une procédure d’évaluation définie par la directive. Chaque procédure correspond à un ou plusieurs modules :
– Catégorie I : module A (auto-contrôle du fabricant, sans organisme notifié).
– Catégorie II : module A2, valable 5 ans. À l’échéance, le dossier complet est à reconstituer : justification technique, essais d’éclatement, tests d’étanchéité, contrôles non destructifs sur éprouvettes.
– Catégorie III : modules B + F, valables 10 ans. Même logique : tous les 10 ans, l’intégralité du dossier est reprise avec l’organisme notifié (un processus qui représente environ six mois de travail).
H3 : La surveillance par l’organisme notifié (ON)
Dès la catégorie II, le fabricant doit être connu et surveillé par un organisme notifié (ON). Chaque ON en Europe dispose d’un numéro d’identification propre. Tub-Flex est suivi par le Bureau Veritas de Saint-Herblain.
L’ON audite périodiquement le fabricant (généralement une fois par an) et vérifie notamment :
– Le respect du pourcentage réglementaire de contrôles non destructifs (CND)
– La conformité des équipements de mesure et de contrôle (certificats d’étalonnage des manomètres, débitmètres de gaz, etc.)
– La cohérence de la documentation
En catégorie III, il n’est pas rare que le client lui-même vienne assister à certaines étapes de fabrication ou de contrôle chez le fabricant. Chez Tub-Flex, cela ne pose aucune difficulté : la transparence sur les procédés fait partie de l’approche.
Contrôles et fabrication
Pour les flexibles de catégorie II et III, les exigences de fabrication chez Tub-Flex incluent systématiquement :
– Une épreuve hydraulique à 100 % des flexibles.
– L’enregistrement des conditions de soudage : numéro de QEMOS (Qualification du Mode Opératoire de Soudage) et numéro de QS (qualification du soudeur)
– Des contrôles non destructifs (CND) réalisés sur un pourcentage défini de flexibles
H3 : Documentation et traçabilité
Chaque composant est tracé. Pour les flexibles de catégorie II et III, Tub-Flex fournit des certificats type 3.1 selon la norme EN 10204, c’est-à-dire le certificat du producteur de matière pour chaque composant utilisé (avec analyse chimique, essais mécaniques et numéro de coulée). À partir du dossier constructeur, il est possible de remonter jusqu’au producteur de chaque matière. Chaque flexible soumis à la PED est identifié par un numéro de série unique.
Marquage CE
Le marquage CE suit des règles précises en fonction de la catégorie :
– Hors catégorie (règles de l’art) : le marquage CE est interdit.
– Catégorie I : le marquage CE est apposé, sans numéro d’ON.
– Catégories II et III : marquage CE accompagné du numéro de l’organisme notifié.
Le marquage doit être visible, lisible et indélébile. Un client peut exiger des niveaux de traçabilité ou de contrôle supérieurs au minimum réglementaire (y compris sur des flexibles hors catégorie) sans que cela modifie le marquage autorisé.
Les fiches CLAP
Depuis 2016, les fabricants doivent également intégrer les fiches CLAP (accessibles publiquement en ligne, au même titre que la directive elle-même). Ces fiches apportent des précisions complémentaires à la PED sur des points spécifiques, issues de discussions entre industriels pour clarifier l’interprétation de certains articles. Elles s’ajoutent aux exigences de la directive sans les remplacer.
Tub-Flex et la PED : une couverture totale, de la catégorie I à la catégorie III
Identifier le bon cadre dès la consultation
Lorsqu’un client exprime un besoin, il ne sait pas toujours dans quel cadre réglementaire son flexible se situe. C’est le rôle d’expert de Tub-Flex de poser les bonnes questions dès la consultation : quel fluide est véhiculé ? À quelle pression de service ? Quel est le diamètre nominal ? À quelle application est destiné le flexible (installation terrestre, marine, export) ?
Ces informations permettent de déterminer avec précision la catégorie de risque applicable et de proposer le bon produit, avec le bon niveau de conformité.
Lorsque le client est utilisateur final, il peut généralement répondre directement à ces questions, ou se renseigner. Lorsqu’il s’agit d’un distributeur qui revend sans connaître l’application finale, Tub-Flex fixe lui-même une limite prudente : il propose un flexible conforme aux règles de l’art (article 4, paragraphe 3). Si le distributeur utilise ensuite ce flexible dans un contexte relevant d’une catégorie II ou III, la responsabilité lui revient.
L’erreur la plus fréquente : confondre pression de design et pression de service
C’est l’une des erreurs les plus courantes. Les clients fournissent parfois deux pressions : une pression de service et une pression de design. La pression de design correspond à la pression globale de l’installation (la plus forte envisageable). La pression de service, elle, est celle qui règne réellement dans le flexible en fonctionnement normal.
Or, c’est bien la pression de service qui doit être prise en compte pour classifier le flexible selon la PED.
Exemple concret : un flexible DN50 sur une installation dont la pression de design est 16 bar mais dont la pression réelle ne dépasse jamais 6 bar (grâce à des soupapes tarées à 6 bar). Si le client déclare 16 bar, le flexible peut se retrouver en catégorie II. Si on considère les 6 bar réels, il entre dans les règles de l’art. Le marquage, les documents et les exigences associées sont radicalement différents. Le client se retrouve à payer et à gérer des obligations inutiles.
Tub-Flex joue ici un rôle de conseil actif pour éviter ce surclassement.
“Je veux un flexible CE” : un abus de langage fréquent
Il arrive régulièrement que des clients demandent un “flexible CE” sans autre précision. En réalité, cette formule ne veut rien dire en elle-même.
Un flexible n’est pas “CE” ou “pas CE” de façon absolue. Son marquage et sa certification dépendent entièrement de ses conditions d’utilisation (fluide, pression, diamètre). Un flexible hors catégorie n’a pas le droit d’être marqué CE (même s’il est parfaitement fabriqué et conforme aux normes en vigueur). Un flexible de catégorie I sera marqué CE. Un flexible de catégorie II ou III sera marqué CE avec le numéro de l’organisme notifié.
Lorsqu’un client formule ce type de demande, Tub-Flex reprend la qualification depuis le début : quelles sont les conditions d’utilisation, quel fluide, quelle pression, quel diamètre et détermine ensuite quelle conformité s’applique réellement.
Quels risques si un flexible sous pression n’est pas conforme à la PED ?
Un flexible non conforme peut techniquement fonctionner. La non-conformité réglementaire ne se traduit pas nécessairement par une défaillance immédiate.
Mais en cas d’accident (une fuite, une rupture, un éclatement) et a fortiori si cet accident engendre des dommages humains (blessure, perte d’un membre, décès), une enquête sera diligentée. Assureurs et experts examineront systématiquement si le matériel était conforme à la réglementation applicable.
Si le flexible devait être soumis à la PED et qu’il ne l’était pas, le fabricant engage sa responsabilité. Cette responsabilité est indépendante du fait que la non-conformité soit à l’origine directe de l’accident ou non.
